Conditions d'utilisation et de vente applicables à tous les services WebTic.
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Juridiction : Canton du Tessin, Suisse.
Services destinés exclusivement aux professionnels et entreprises. TVA suisse applicable selon les règles en vigueur.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre WebTic (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souscrivant aux services proposés via les plateformes webtic.online et client.webtic.online.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Le Client déclare être un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale.
WebTic propose les services suivants, décrits sur le site et l'espace client WHMCS :
Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes. La facturation s'effectue selon la périodicité choisie lors de la commande (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) via l'espace client WHMCS.
Le non-paiement à l'échéance entraîne la suspension automatique du service après 7 jours de grâce. Des intérêts de retard au taux légal suisse sont applicables.
Le Client s'engage à utiliser les services dans le respect des lois applicables. Sont strictement interdits :
WebTic se réserve le droit de suspendre immédiatement tout service en cas de violation constatée, sans remboursement.
WebTic s'engage à maintenir une disponibilité des services VoIP de 99.9% mensuel (hors maintenances planifiées notifiées 48h à l'avance). En cas de dépassement, un crédit proportionnel sera appliqué sur la prochaine facture. Les services web et digitaux ne sont pas soumis à engagement de disponibilité.
Le Client peut résilier un service à tout moment depuis l'espace client WHMCS, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel n'est accordé sauf mention contraire dans l'offre souscrite.
WebTic peut résilier un contrat avec préavis de 30 jours par email, ou immédiatement en cas de violation des présentes CGU ou de non-paiement persistant.
La responsabilité de WebTic est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant des sommes facturées au titre du service concerné au cours des 3 derniers mois. WebTic n'est pas responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, ou interruptions causées par des tiers (opérateurs télécom, hébergeurs, etc.).
Les logiciels, marques, logos et contenus fournis par WebTic restent la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs. Le Client dispose d'un droit d'usage limité, non exclusif et non transférable pour la durée du contrat. Toute reproduction ou redistribution sans autorisation écrite est interdite.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD et à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD révisée). Le Client est responsable des données de ses propres clients transitant par les services WebTic.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit suisse (CO, LPD, LTC). En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le for juridique exclusif est fixé au Tribunal compétent du Canton du Tessin, Suisse.
Pour toute question relative aux présentes conditions :
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